MaPrimeRénov’ : PMA renforce son dispositif de contrôle pour mieux protéger les habitants du Pays de Montbéliard

Objectif : protéger les ménages, sécuriser les parcours de rénovation et garantir la bonne utilisation des fonds publics délégués par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Dans un contexte national marqué par une massification des fraudes, le dispositif MaPrimeRénov’ s’inscrit toutefois en 2026 dans une dynamique relancée. La réouverture du guichet interviendra avec la promulgation de la loi de finances 2026, permettant la reprise de l’engagement des dossiers en attente depuis la fin de l’année 2025 et le dépôt de nouvelles demandes, pour des rénovations par geste comme pour des rénovations d’ampleur. Les règles d’éligibilité et les taux de financement demeurent inchangés.

Doté d’un budget national de 3,6 milliards d’euros en 2026, MaPrimeRénov’ doit permettre le financement d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste, confirmant l’importance stratégique de la rénovation de l’habitat dans la politique du logement.

Sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération, 2025 a néanmoins été marquée par une vigilance accrue : sur 457 dossiers déposés, près de 70 %, soit 329 dossiers représentant près de 15 millions d’euros de subventions potentielles, ont nécessité un examen approfondi. Seuls 11 % de ces dossiers ont finalement été agréés, illustrant la stratégie exigeante et rigoureuse déployée localement pour protéger les ménages et garantir la qualité des rénovations engagées.

Un cadre renforcé pour mieux protéger les ménages

Pour les projets de rénovation d’ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’, afin de sécuriser les parcours et de garantir la qualité des projets financés.

France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat créé par la loi Climat et Résilience de 2021, propose des conseils neutres et gratuits aux ménages souhaitant rénover ou adapter leur logement. Co-financé par l’État et les collectivités locales, il constitue un service public de proximité.

À l’échelle locale, Pays de Montbéliard Agglomération renforce ce cadre national par l’actualisation de son Programme d’Actions Territorial.

Deux évolutions majeures pour sécuriser les parcours

• Un passage obligatoire par l’Espace Conseil France Rénov’

Pour les propriétaires modestes et très modestes sollicitant MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, un contact préalable avec l’Espace Conseil France Rénov’ porté par l’agglomération devient obligatoire avant toute signature avec un « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

Cette disposition vise à garantir une information indépendante, sécuriser les démarches et orienter les ménages vers des professionnels fiables. En l’absence d’attestation préalable, le dossier sera considéré comme irrecevable.

• L’intégration officielle d’un scoring de fiabilité

Le PAT formalise désormais un dispositif d’évaluation reposant sur dix critères de vigilance :

1. Devis principaux datés du même jour ou antérieurement à la date de l’audit énergétique préalable.
2. Délai anormalement court entre la réalisation de l’audit énergétique et le dépôt du dossier sur le service en ligne.
3. Entreprises systématiquement identiques dans les dossiers déposés par un même prestataire “Mon Accompagnateur Rénov’” (MAR).
4. Dossier déposé par un MAR dont l’agrément est suspendu ou retiré par l’Anah.
5. Absence de contact préalable avec l’Espace Conseil France Rénov’ (critère devenu obsolète depuis son caractère désormais obligatoire).
6. Réponses du ménage révélant un manquement manifeste de neutralité dans l’accompagnement (questionnaire de vérification préalable du consentement).
7. Offres dissimulées de type “reste à charge zéro” (RAC 0) proposées par une entreprise mandataire.
8. Localisation particulièrement éloignée des entreprises devisantes et/ou sous-traitantes (hors quart Nord-Est de la France).
9. Une seule entreprise devisante pour l’ensemble du projet avec sous-traitance majoritaire.
10. Coût particulièrement élevé du projet (supérieur à 80 000 €).

Tout dossier présentant un niveau de risque élevé pourra être rejeté afin de préserver les financements publics et d’assurer la qualité des rénovations financées.

Garantir une rénovation performante et sécurisée

Au cœur des missions confiées par l’État, l’Anah contribue à améliorer le parc de logements privés existants afin de permettre aux Français de vivre dignement, dans des logements durables et adaptés à tous les âges de la vie.

À travers cette actualisation, Pays de Montbéliard Agglomération réaffirme sa volonté de soutenir une rénovation énergétique performante, sécurisée et ancrée dans le tissu économique local, dans un contexte national désormais stabilisé par le vote du budget 2026.

Le Programme d’Actions Territorial actualisé est applicable à compter de sa publication officielle.